Florence DUVERGIER, avocate
Florence DUVERGIER, avocate

Informations légales

Siège social
Florence DUVERGIER
5 cours Jean Jaurès
38000 GRENOBLE

Contact
Téléphone : 0476439441
Fax : 0476433760
Email : florence@duvergier.fr


Représentant légal

Florence Duvergier


Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex


 

POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

 

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite par le cabinet d’avocats, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement  Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

 

 

Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles au sein du cabinet  et responsable du traitement

 

Florence DUVERGIER,

5 Cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE,

florence@duvergier.fr, tel 04 76 43 94 41

 

 

Registre des traitements

 

Le cabinet tient un registre des traitements

 

 

Personnes concernées par les traitements

 

Les personnes concernées par les traitements sont les clients du cabinet.

 

Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :

 

Le cabinet traite toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier d’un client et à la défense de ses intérêts, telles que : nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone, RIB, situation maritale et patrimoniale, etc.

Au regard de la diversité des domaines d’intervention du cabinet d’avocats, ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, ainsi que des données sensibles.

Le client accepte expressément que le cabinet d’avocats puisse être amené à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers juridiques, des données de toute nature, y compris des données sensibles.

 

 

 

 

Destinataires

 

Dans le cadre de ses activités et aux fins de gestion des dossiers, le cabinet d’avocats peut être amené à transmettre les données de ses clients à différents destinataires (avocats, experts, etc), ce que le client accepte sans réserve.

 

 

Bases légales des traitements de données à caractère personnel

 

Le cabinet d’avocats collecte des données à caractère personnel sur la base :

  • d'un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal)
  • de l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, telles que demandes de devis
  • du consentement exprès de ces derniers lorsque ce consentement est obligatoire,
  • d’une autorisation légale (article 9 de la LIL – article 9 RGPD),
  • d’une obligation légale, notamment pour la conservation et l’archivage des données
  • d’un intérêt légitime,
  • de la nécessité : lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

 

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la personne concernée :

  • contacte le cabinet d’avocats afin de bénéficier d’une assistance, de conseils juridiques, d’une représentation en justice, plus généralement de tout type de service réalisé par le cabinet, via conversation téléphonique, via courriel, lors d'un rendez vous.

 

Finalités du traitement des données à caractère personnel

 

Les finalités des traitements que le cabinet d’avocats effectue sont les suivantes :

  • Gestion, traitement et suivi des dossiers juridiques de clients
  • Gestion de la facturation et du recouvrement
  • La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
  • Constitution et gestion de fichiers clients

 

 

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

Le cabinet d’avocats doit respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette réglementation met à la charge du cabinet d’avocats un certain nombre d’obligations, dont certaines consistent en des opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF). Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF).

 

Durées de conservation

 

Principe : les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Les durées de conservation des données sont communiquées aux personnes concernées, sur demande écrite de leur part.

 

 

 

 

 

Sort des données à caractère personnel après le décès

 

La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

La personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s’adressant au responsable du traitement indiqué supra.

 

Dérogation au droit d’information

 

Lorsque des données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le cabinet d’avocats n’a pas à informer celle-ci,  dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel.

 

Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

 

La personne concernée par un traitement bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement

Elle peut exercer ces droits en s’adressant au cabinet à l’adresse suivante : Florence DUVERGIER,  5 Cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE,  florence@duvergier.fr, tel 04 76 43 94 41

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

 

Réclamation

 

La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

 

 

 

Dernière mise à jour le 01 10 2018

 

Contact et rendez-vous

Florence DUVERGIER

5 cours Jean Jaurès

38000 GRENOBLE

 

Téléphone :

0476439441

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Horaires 9h-12h 14h-18h30 du lundi au vendredi

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